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Conseil Départemental de l'accès au Droit
De la Corse-du-Sud
L'accès au droit pour tous, facile et gratuit
l'accessi à u dirittu per tutti !

CONNAÎTRE ET EXERCER VOS DROITS ET DEVOIRS

L’accès au droit

Connaître ses droits et obligations, être en mesure de les exercer, est un besoin essentiel pour chaque individu et un élément fondamental du pacte social.

Si l’adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » est couramment utilisé, la complexité du droit, son évolution rapide et son caractère spécia- lisé ne permettent pas toujours de le comprendre en détail.

Si la loi réprime, elle a aussi pour objectif de pro- téger les citoyens dans une fonction de régulation des rapports sociaux.

Faciliter l’accès au droit de tous, notamment des personnes les plus fragiles, est un objectif per- manent du ministère de la justice. L’accès au droit a été consacré par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comme composante du service public de la justice.

Les 101 conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) du territoire national recensent, impulsent et coordonnent les actions pour l’accès au droit, au bénéfice de tous.

Les partenaires qui animent des permanences de proximité au sein de structures d’accès au droit (points et relais d’accès au droit, maisons de jus- tice et du droit) sont au contact direct des usagers afin de répondre à leurs besoins dans tous les champs juridiques de la vie quotidienne (famille, travail, consommation, logement, etc.).

Ce qu'il faut savoir

Pour chaque personne, quels que soient ses revenus, son lieu de vie, son âge, son sexe, sa nationalité, etc.

Pour connaître ses droits et obligations et être aidé dans ses démarches.

Dans un point d’accès au droit (PAD),

Dans un relais d’accès au droit (RAD) et/ou dans une maison de justice et du droit (MJD)

*Un espace neutre, confidentiel et de proximité.

Contactez le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de votre département

Un premier entretien d’écoute et d’orientation.

Une consultation juridique avec un professionnel du droit ou une information juridique (avec une association par exemple).

Avocats - Notaires - Huissiers de justice Préfectures - Collectivités locales - Associations - Médiateurs - Conciliateurs - Délégués du défenseur des droits - écrivains publics - Agents d’accès au droit - etc.

À tout moment pour être informé de ses droits.

Avant, pendant ou après une procédure judiciaire.

101
Conseils Départementaux de l'accès au droit (CDAD)
141
Maison de justice et du droit (MJD)
1300
Points et Relais de l'accès au Droit (PAD,RAD)

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Gratuit à tous les usagers, quels que soient votre âge, domicile, see niveau de revenu, nationalité